Lancement du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Berkane

Dans le cadre de sa stratégie de couverture du territoire national en documents de planification, le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a engagé l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement Urbain du Grand Berkane. Cett ...

Actualités | Circulaire conjointe n° 07-17 du 1 Août 2017 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi 12-66

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 12-66 sur la répression des fraudes et irrégularités en matière de l’urbanisme et de la construction, et pour uniformiser la lecture de certaines dispositions entre les différents intervenants dans l’acte de bâtir, les ministères de l’intérieur et de l’urbanisme ont adressé le 01 aout 2017 une circulaire conjointe sous le numéro 17-07 aux walis, Gouverneurs, présidents des conseils communaux,, directeurs des agences urbaines… cette circulaire est une exégèse de certaines dispositions prévues par la loi et qui doivent être appliquées immédiatement et qui ne sont pas suspendues à des textes d’application dont leur élaboration pourrait prendre beaucoup de temps.
La circulaire conjointe précise que le permis d’habiter et le certificat de conformité seront délivrés par les présidents des conseils communaux, pour les projets nécessitant le suivi d’un architecte, ce dernier pourra délivrer une attestation affirmant que le chantier a été réalisé selon les plans autorisés.
Le cahier de chantier devient obligatoire, après la promulgation de la loi, il renseigne sur un certain nombre d’informations telles que les éléments d’identification de chantier, la nature des travaux, la liste des différents intervenants, le numéro de l’autorisation de chantier, toutes les observations, remarques, consignes de l’architecte, la date de fin de travaux… le cahier de chantier permettra de fixer les responsabilités de tout un chacun et obligera les différents corps de métier à être présents lors de chaque étape.
La loi fixe également la responsabilité des promoteurs immobiliers en matière d’organisation des chantiers. Ces derniers devront effectuer une déclaration d’ouverture du chantier auprès des conseils communaux, signée par un architecte ou un coordinateur dans le cas de lotissement. Le chantier doit être sécurisé par une clôture et comporter une affiche à l’entrée, avec des données sur le projet et les sociétés intervenantes. Les documents administratifs doivent être toujours disponibles dans le chantier aux fins de contrôle.
La circulaire ministérielle rappelle également les responsabilités de l’architecte, celui-ci devra consigner toutes ses observations et instructions dans le cahier de chantier pendant la construction. Le document sera une interface entre le propriétaire du chantier et l’officier de la police judiciaire, qui devra constater uniquement les graves infractions impossibles à réparer. Il s’agit de la triche au niveau de la hauteur d’un bâtiment, de la construction d’étages supplémentaires, de changement de vocation d’un édifice, de non respect des dimensions…
Elle exhorte également les agents techniques à identifier les infractions et d’y informer les autorités concernées, les officiers de la police judicaire sont appelés à jouer un rôle dans la constation et la répression des infractions.
Les officiers de la police judiciaire(Les Caïds) sont secondés dans cette mission par les contrôleurs de l’urbanisme, qui sont des agents techniques assermentés, ils pourront être saisis soit par l’agence urbaine ; les présidents des collectivités territoriales, les différents corps de métiers impliqués dans un chantier ou sur simple plainte.
La circulaire rappelle aussi de la nécessité de respect des procédures et règles quand à la démolition des chantiers objets des infractions grave aux règles de l’urbanisme et de la construction, même cela nécessite un texte d’application, et ce, afin d’éviter le recours à la justice.
Elle explique également la procédure de répression des irrégularités et infractions, l’officier de la police judiciaire est amené d’établir un procès-verbal comportant les déclarations des parties impliquées, il peut saisir le procureur général, il peut également ordonner la fermeture du chantier ainsi que sa mise sous scellé et saisir les engins et les matériaux de construction. Lorsqu’il s’agit d’une infraction grave, la sanction peut aller jusqu’à la démolition qui devra être effectuée sous la direction du comité de démolition et dont un texte d’application devra définir les modalités de démolition et de recouvrement des frais y afférents.