Lancement du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Berkane

Dans le cadre de sa stratégie de couverture du territoire national en documents de planification, le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a engagé l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement Urbain du Grand Berkane. Cett ...


I-Cadrage:
Le schéma directeur d’aménagement urbain est notamment régi par les dispositions :
- Du titre II (art. 2 à 12) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;
- du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;
- de la circulaire n°221/DGUA/DPU du 15 juin 1995 relative au schéma directeur d’aménagement urbain : étude, instruction, approbation et suivi de réalisation.
II-DĂ©finition:
Le schéma directeur d'aménagement urbain s'applique à un territoire dont le développement doit faire l'objet d'une étude globale par suite de l'interdépendance sur les plans économique, commercial et social des différentes composantes de ce territoire.
Ledit territoire peut comprendre une ou plusieurs communes urbaines et/ou un ou plusieurs centres délimités et éventuellement partie ou totalité d'une ou plusieurs communes rurales avoisinante.
Ce document planifie, pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, l'organisation générale du développement urbain du territoire auquel il s'applique.
Il coordonne les actions d'aménagement entreprises par tous les intervenant, notamment par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes bénéficiant du concours ou de la participation financière de ces personnes morales de droit public.
III-Objet
Le schéma directeur d'aménagement urbain a pour objet notamment :
1° - de déterminer les choix et les options d'aménagement qui doivent régir le développement harmonieux économique et social du territoire concerné ;
2° - de déterminer les zones nouvelles d'urbanisation et les dates à compter desquelles elles pourront être ouvertes à l'urbanisation en préservant notamment les terres agricoles et les zones forestières dont les limites sont fixées par voie réglementaire ;
3° - de fixer la destination générale des sols en déterminant la localisation :
- des zones agricoles et forestières ;
- des zones d'habitat avec leur densité ;
- des zones industrielles ;
- des zones commerciales ;
- des zones touristiques ;
- des zones grevées de servitudes telles que les servitudes non aedificandi, non altius tollendi et les servitudes de protection des ressources en eau ;
- des sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur ;
- des principaux espaces verts à créer, à protéger et/ou à mettre en valeur ;
- des grands équipements tels que le réseau principal de voirie les installations
aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, les principaux établissements sanitaires, sportifs et d'enseignement ;
- des zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.
4° - de déterminer les secteurs à restructurer et/o u à rénover ;
5° - de définir les principes d'assainissement et l es principaux points de rejet des eaux usées et les endroits devant servir de dépôt aux ordures ménagères;
6° - de définir les principes d'organisation des transports ;
7° - d'arrêter la programmation des différentes phases de sa mise en œuvre et de préciser les actions prioritaires à mener, en particulier d'ordre technique juridique et institutionnel.
Le schéma directeur d'aménagement urbain comprend :
- des documents graphiques constitués notamment par des cartes d'utilisation des sols dont celles définissant les zones agricoles et forestières et éventuellement un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine historique ;
- un rapport justifiant et explicitant le parti d'aménagement tel qu'il est figuré sur les cartes d'utilisation des sols, déterminant les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs arrêtés par ledit parti et indiquant les phases d'exécution des dispositions prévues, notamment celles auxquelles les zones concernées seront dotées de plans de zonage, plans d'aménagement et plans de développement.
IV-PROCEDURE D’ELABORATION, D’INSTRUCTION D’APPROBATION:
Initiative
Le SDAU est élaboré à l’initiative de l’administration chargée de l’urbanisme, en collaboration avec les communes et les agence urbaines concernées.
Intervenants:
- La direction de l’urbanisme ;
- Les collectivités locales ;
-Les départements siégeant dans le comité central chargé du suivi de l’élaboration.
- Les inspections régionales de l’urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;
- Les agences urbaines ;
- Les directions préfectorales ou provinciales de l’agriculture (DPA) ou les offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA);
- Les directions préfectorales ou provinciales de l’équipement;
- L'administration régionale des eaux et forêts ;
- Les représentants régionaux, préfectoraux ou provinciaux des départements ministériels ou des administrations responsables de la gestion des services publics, éducation nationale, santé, jeunesse et sport, Habous et affaires islamiques…etc. (membres du comité local de suivi du SDAU).
Phases d’élaboration:
Le SDAU est établi par un BET sous l’autorité de la direction de l’urbanisme avec la participation des communes concernées, et le concours des services extérieurs des départements ministériels (Equipement, Agriculture, Environnement, Eaux et Forêts…) et des organismes en relation avec les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme.
Phase de concertation:
1-Le comité central de suivi de l’élaboration du SDAU
Ce comité (CCS) est créé par l’article 4 du décret d’application de la loi 12-90 et chargé d’examiner et d’orienter les études réalisées dans les différentes phases d’élaboration du SDAU. Il est régi par un règlement intérieur et présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou son représentant. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l’urbanisme et composé des membres suivants :
* Administrations centrales :
- Direction de l’Urbanisme ;
- un représentant de chaque département ministériel sauf ceux de la justice et des affaires étrangères ;
- un représentant du haut commissariat chargé du plan et un autre pour celui des Eaux et Forêts ;
- le Directeur des domaines ou son représentant ;
* Administrations déconcentrées ou décentralisées :
- Le wali et gouverneurs des préfectures et provinces concernées ;
- les Présidents des communes concernées ;
- le Directeur de l’agence urbaine concernée ;
- l’inspecteur régional de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Terittoire ;
- le chef de la Division préfectorale ou provinciale de l’urbanisme.

Le comité peut faire appel à toute autre administration ou personne dont l’avis lui paraît utile.
La présentation du SDAU se fait par le Bureau d’Etudes concepteur qui en a la charge ;
Un débat a lieu et des observations sont émises par les différents représentants ;
Le secrétariat de ce comité établit un procès-verbal contenant les observations qu’il importe de prendre en compte dans la validation des documents et le transmet au BET.
2-Comité local
Le projet de SDAU (carte de synthèse assortie d’une note de présentation) une fois arrêté par le CCS, est transmis par la Direction de l’urbanisme au Wali ou gouverneur concerné pour le soumettre, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à l’avis d’un comité local composé des membres suivants :
- Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, président ;
- les membres du Comité Technique préfectoral ou provincial intéressé ;
- les Présidents des conseils communaux et d’arrondissement concernés ;
- les Présidents des chambres professionnelles ;
- le représentant de la Direction de l’urbanisme ;
- le Directeur des domaines ou son représentant ;
- le Directeur de l’agence urbaine concernée ;
- le représentant de l’Administration de la Défense Nationale.
Le président peut faire appel pour participer aux travaux dudit comité à toute personne dont l’avis lui parait utile ;
Le secrétariat du Comité Local est assuré par le représentant des services extérieurs du ministère chargé de l’urbanisme ou par l’agence urbaine.
La réunion du comité local se tient au niveau local sous la présidence du Wali de région ou du Gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son représentant ;
La présentation du SDAU se fait par le BET qui en a la charge.Un débat a lieu et des observations et/ou des propositions émises par les différents membres sont établit dans un PV et le transmet à la Direction de l’urbanisme ;
La synthèse des travaux du comité local, appuyée d’un procès-verbal, doit parvenir au comité central, 15 jours au maximum après la fin de ses travaux, pour décision ;
Les documents en question pourront être accompagnés d’un contre-projet reporté sur le projet de carte de synthèse ;
Le Comité central de suivi prend sa décision dans les 25 jours qui suivent la réception des documents émanant du comité local;
Le projet est alors soumis au BET afin de mise au point.
Phase de consultation:
Consultations communales
Le projet ainsi mis au point est soumis à l’examen des conseils communaux concernés conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 du 3 octobre 2002 portant0 charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée .
La Direction de l’urbanisme saisit, par l’intermédiaire de l’agence urbaine, l’autorité préfectorale ou provinciale pour préparer la tenue des délibérations communales.
La présentation du SDAU se fait par le BET qui en a la charge ;
Un débat a lieu et des observations sont émises par les conseillers ;
chaque commune concernée tient sa réunion à son niveau et délibère sur le projet de SDAU et établit son PV de délibérations qu’elle envoie à l’autorité préfectorale ou provinciale. Celle-ci rassemble les différents PV et les envoie au ministère chargé de l’urbanisme ;
Les conseils communaux concernés disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, pour délibérer et formuler leurs propositions ;
Les propositions émises par les conseils communaux sont transmises par leurs présidents, sous couvert du wali ou du gouverneur concerné, au ministre chargé de l’urbanisme et de l'aménagement du territoire (Direction de l’urbanisme) ;
La Direction de l’urbanisme organise des réunions avec chacun des conseils communaux concernés en vue d’étudier les différentes propositions émises ;
Le projet de SDAU est ainsi modifié en vertu des conclusions des réunions tenues avec lesdits conseils.
Phase d’approbation et de publication
Approbation du SDAU
L’approbation du SDAU se fait conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 12-90 et l'article 8 du décret d’application de ladite loi ;
La Direction de l’Urbanisme prépare le projet de décret d’approbation et la note justificative du SDAU qui est signée par le ministre en charge de l’urbanisme ;
Le BET élabore une note de synthèse du SDAU qui est envoyée avec la note justificative, l’original et une copie du décret par la DU, aux Ministres désignés ci-après pour contreseing :
- Ministre de l’Agriculture ;
- Ministre de l’Equipement ;
- Ministre de l’Intérieur ;
- Ministre de l'Ă©conomie et des Finances.
Publication au B.O
Après la collecte des visas des Ministères susvisés, l’ensemble du dossier est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour signature du décret par le premier Ministre avant sa publication au B.O.
Ce dossier comprend :
- Le projet de décret ;
- une copie du projet du SDAU (rapport + les cartes) ;
- la note justificative signée par le Ministre chargé de l’urbanisme ;
- les procès-verbaux de la comité central et local et des délibérations communales.