Lancement du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Berkane

Dans le cadre de sa stratégie de couverture du territoire national en documents de planification, le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a engagé l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement Urbain du Grand Berkane. Cett ...


La note de renseignement est une pièce administrative délivrée exclusivement par l'Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut , donc, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque;
Elle indique pour la propriété foncière objet de la demande:
- la nature du document d'urbanisme;
- les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des immeubles par rapports aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voirie et aux parkings;

La note de renseignement permet aussi au citoyen manquant d'expérience de se prémunir contre les abus pratiqués dans le secteur par les non professionnels .

Comment obtenir la Note de renseignements ?
Pour obtenir cette pièce administrative, il suffit de déposer à l’Agence Urbaine d’Oujda un dossier de demande de note de renseignements comprenant les pièces suivantes:

- Une copie de la carte d’identité nationale;
- Un récépissé de paiement de 250 Dhs délivré par le régisseur de l’Agence Urbaine d’Oujda.
Au cas où le terrain est immatriculé ou en cours :
- Un certificat de propriété délivré par le service de la Conservation Foncière;
- Un plan cadastral visé conforme par le service du Cadastre.
Au cas où le terrain est non immatriculé:
- Un plan topographique établi par un ingénieur géomètre topographe (I.G.T);
- Une Copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit lisiblement, ou traduit par un traducteur assermenté.

ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. a défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel d'un acte déclaratif d'utilité publique.
La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.